A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Octobre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : Q1510952
B. Parties
- Demandeur :
- Société Cotrama Logistique
- Défendeurs :
- Directeur général des douanes et des droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un avis de mise en recouvrement (AMR) émis à l’encontre de la société Cotrama Logistique suite à des infractions douanières.
- La société conteste la régularité de la procédure ayant conduit à cet AMR, notamment sur le respect des droits de la défense.
D. Moyens des parties
- Pour la société Cotrama :
- Argue du non-respect du principe des droits de la défense, précisant qu’elle n’a pas eu suffisamment de temps pour répondre aux accusations avant l’émission de l’AMR.
- Conteste que l’apurement du régime suspensif ait été valablement établi, considérant que tous les documents nécessaires avaient été fournis.
- Pour l’administration des douanes :
- Soutient que la société a été entendue et a pu formuler ses observations avant la délivrance de l’AMR.
- Affirme que les preuves de falsification des documents d’expédition justifient l’AMR émis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’il y avait eu violation des droits de la défense.
- Elle a constaté que la société Cotrama n’avait pas été mise en mesure de présenter ses observations avant la délivrance de l’AMR.
- En conséquence, elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens pour réexamen.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 2 juin 2014.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.
- Condamnation de l’administration des douanes aux dépens.
- Sommation de payer 3 000 euros à la société Cotrama au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd91c3a9c7f0bb895ef42b8/1