Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Appelant : Société Lafarge ciments
Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

Litige concernant l’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à Lafarge ciments pour la réception de divers déchets, notamment les sciures imprégnées, le fioul bas point éclair (BPE), et les boues de l’Erika.
La société a contesté les avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes.

Sur les sciures imprégnées : Lafarge soutient que les sciures de bois fraîches intégrées n’étaient pas des déchets et devaient être considérées comme des agents stabilisateurs exemptés de TGAP.
Sur le fioul BPE : Lafarge argue que le fuel qu’elle utilise a un statut de produit et non de déchet, ce qui le soustrairait à la TGAP.
Sur les boues de l’Erika : La société prétend que ces boues sont utilisées comme matière première dans un processus de production et, par conséquent, devraient être exonérées de TGAP.

Sur les sciures imprégnées : La Cour a rejeté l’argument de Lafarge, affirmant que ces sciures étaient considérées comme des déchets au moment de leur réception et devaient donc être incluses dans l’assiette de la TGAP.
Sur le fioul BPE : La Cour a confirmé que le fioul, classé comme déchet dangereux, était dû à la TGAP, en raison de la preuve que son statut de produit ne le soustrait pas à cette qualification.
Sur les boues de l’Erika : La Cour a conclu que ces boues étaient des déchets dangereux et leur traitement comme parties intégrantes d’un processus de production n’exclut pas l’assujettissement à la TGAP.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, rejetant tous les pourvois de Lafarge ciments.
La société a été condamnée à verser 3 000 euros à la DNRED, en plus des dépens.

Litige concernant l’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à Lafarge ciments pour la réception de divers déchets, notamment les sciures imprégnées, le fioul bas point éclair (BPE), et les boues de l’Erika.