Jurisprudence - Droits d'accises

Litige portant sur la demande de restitution par la société Duravit des montants de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) payés entre 2004 et 2008.

13 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 10 Septembre 2013
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 12-24.496

B. Parties

  • Appelante : Société Duravit
  • Intimée : Direction régionale des douanes et des droits indirects de Strasbourg

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur la demande de restitution par la société Duravit des montants de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) payés entre 2004 et 2008.
  • Duravit conteste le rejet par l’administration douanière de sa demande de restitution, arguant que la TICGN est incompatible avec la directive 2003/96/CE.

D. Moyens des parties

  • Non-conformité de la TICGN :
    • Duravit soutient que la TICGN inclut des usages exclu du champ d’application de l’accise harmonisée et ne respecte pas les règles d’exonération.
    • Argument selon lequel le gaz naturel liquide devrait aussi être inclus dans le champ d’application de la TICGN.
    • La rédaction de la TICGN avant 2008 ne respectait pas les contraintes de la directive concernant l’exonération pour les produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité.
  • Prescription de la demande :
    • Duravit conteste la décision de la cour d’appel considérant sa demande prescrite pour la période antérieure, invoquant la non-conformité des législations nationales avec les directives européennes.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des moyens soulevés par Duravit :
    • La Cour a confirmé la légalité de la TICGN, considérant que les impositions nationales peuvent exister pour des usages exclues de l’accise harmonisée selon la directive.
    • La prescription a été jugée fondée pour la période antérieure au 1er mars 2007, étant donné que l’arrêt de la CJUE concernant le manquement de la France à transposer la directive ne révélait pas l’invalidité de la TICGN pour cette période.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation confirme le rejet de la demande de restitution de Duravit.
  • Duravit est condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros à l’administration des douanes.
  • Aucun dépens n’est dû.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728a1cd58014677431f89/1