A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 26 Septembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : E1621642
B. Parties
- Demandeurs :
- Ministre des finances et des comptes publics
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société JSG Technologies
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la classification douanière de panneaux d’affichage électronique importés de Chine par JSG Technologies.
- La société conteste la classification imposée par l’administration des douanes, souhaitant que les panneaux soient exonérés de droits de douane.
D. Moyens des parties
- Ministère et douanes :
- Affirment que les panneaux doivent être classés sous une position tarifaire soumise à des droits de douane.
- Société JSG Technologies :
- Soutient que les panneaux relèvent d’une position exonérée de droits en raison de leur fonction principale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Elle conclut que les panneaux doivent être classés sous la position tarifaire 85 31 20 20, correspondant à des panneaux indicateurs, exemptés de droits de douane.
F. Conclusion
- Réintroduction de la cause devant une cour d’appel de Paris autrement composée.
- Condamnation de la société JSG Technologies aux dépens.
- Rejet de la demande de cette dernière pour le remboursement des frais.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca85b4e95c33766d3c1235/1