A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-10.809
B. Parties
- Appelante : Société Sodicob
- Intimée : Directeur des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de la taxe d’octroi de mer payée par la société Sodicob entre 1993 et 1998.
- La Cour de justice des communautés européennes a jugé la taxe d’octroi de mer incompatible avec les règles communautaires en 1992.
- La société a contesté la décision de prescription annuelle de son action en restitution.
D. Moyens des parties
- Arguement de l’appelante :
- La prescription de l’action devait commencer à la date de la demande de restitution et non à celle de l’assignation.
- La procédure de restitution doit être fondée sur la décision révélant l’invalidité du texte de perception.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société Sodicob. Elle souligne que :
- Le Code des douanes national s’applique aux droits nationaux, contrairement à ce que prétend l’appelante.
- Les droits acquittés avant le 31 décembre 1995 sont jugés prescrits au regard de la législation.
- Le juge national n’a pas le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions communautaires.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Sodicob.
- La société est condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros au Directeur général des Douanes et Droits Indirects.
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