A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Février 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-18.539
B. Parties
- Appelante : Société Novissima, S.A.R.L.
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation de marchandises par la société Novissima, en provenance de Hong Kong.
- Demande de bénéfice d’un régime préférentiel douanier contestée par l’administration des Douanes.
- Le contrôle a posteriori des certificats d’origine a révélé des non-conformités.
D. Moyens des parties
- Novissima soutient que les certificats d’origine « formule A » prouvaient l’origine des marchandises et que la contrainte était injustifiée.
- Contestations sur les résultats des contrôles effectués par les autorités de Hong Kong.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi dans son intégralité.
- Affirme que la détermination de l’origine des marchandises est fondée sur la répartition des compétences entre les autorités d’exportation et d’importation.
- Confirme que seuls les résultats des contrôles a posteriori doivent être communiqués aux autorités douanières, validant ainsi la contrainte émise par l’administration des Douanes.
F. Conclusion
- Rabat de l’arrêt précédent rendu en 1988.
- Rejet du pourvoi de la société Novissima.
- Condamnation de la société aux dépens.
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