Litige sur la restitution des droits et taxes douaniers acquittés par la société JP Sarkis lors de l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 18 Décembre 2001
• Numéro d’inscription au répertoire général : 00-10.957

B. Parties

• Demandante : Société JP Sarkis
• Défendeur : Directeur général des Douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige sur la restitution des droits et taxes douaniers acquittés par la société JP Sarkis lors de l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer.
• La société conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré certaines de ses demandes irrecevables en raison de la prescription.

D. Moyens des parties

• Premier moyen : Irrecevabilité de la demande due à la prescription des droits payés, la société soutenant que le point de départ de la prescription devrait être la date de la demande de restitution auprès de l’administration.
• Second moyen : Rejet de la demande de restitution des droits après le 16 avril 1994, la société arguant que la décision du Conseil EEE du 22 décembre 1989 constitue une mesure de sauvegarde qui aurait nécessité une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette le premier moyen, affirmant que le Code des douanes communautaire ne s’applique pas aux droits, impôts et taxes nationaux.
• Le second moyen est également rejeté, la Cour estimant que la société n’a pas fourni d’éléments justifiant la saisine d’une question préjudicielle en lien avec la compétence du Conseil.

F. Conclusion

• Le pourvoi de la société JP Sarkis est rejeté.
• La société est condamnée aux dépens et doit verser 10 000 francs (1 524,49 euros) au directeur général des Douanes.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723cbcd5801467740e437/1