A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.390
B. Parties
- Parties poursuivantes :
- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Partie défenderesse : Jacques X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions fiscales imputées à Jacques X…
- La cour d’appel a annulé la citation de l’administration des Douanes et des droits indirects, entrainant un pourvoi.
D. Moyens des parties
- Pour le procureur général :
- Violation de l’article 385 du Code de procédure pénale.
- Violation de l’article 551 du Code de procédure pénale.
- Pour l’administration des Douanes :
- Argument sur la licéité du renvoi à un procès-verbal joint à la citation.
- Affirmation selon laquelle cela n’entrave pas les droits du prévenu.
- Critique de la décision de la cour d’appel pour contradiction et manque de motifs.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi du procureur général.
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel concernant la citation :
- Le procès-verbal joint à la citation décrivait les faits reprochés et les textes réprimant ces faits.
- La cour d’appel a méconnu la portée des textes en annulant la citation.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
- Retour de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel.
- Pour que le litige soit jugé à nouveau conformément à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f1cd58014677421bd0/1