A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-87.337
B. Parties
- Pourvoi formé par : Gilbert X…
- Intimée : Cour d’appel de Rouen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Gilbert X… a été condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
- Contestation de la décision de la cour d’appel par le prévenu.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code pénal et des Douanes :
- Argument selon lequel la condamnation repose sur des textes non précis.
- Absence de preuve d’une intention criminelle concernant la contrefaçon.
- Bonne foi de Gilbert X… :
- Soutien qu’il n’aurait pu détecter la contrefaçon en raison de la complexité des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants, considérant :
- La loi incrimine clairement l’importation sous une fausse déclaration de marchandises de contrefaçon.
- Gilbert X… a échoué à prouver sa bonne foi concernant l’importation.
- La décision de la cour d’appel est jugée régulière en la forme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Gilbert X…
- Confirmation de la condamnation pour importation non déclarée de marchandises prohibées.
- Aucune application de l’article 618-1 du Code de procédure pénale en faveur des sociétés Peugeot et Citroën.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372640cd580146774241e5/1