A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.391
B. Parties
- Appelants :
- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Intimé :
- Joseph X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’annulation d’une citation pour infractions fiscales.
- La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a annulé la citation délivrée par l’Administration des Douanes.
- Les parties en présence ont formé des pourvois contre cet arrêt.
D. Moyens des parties
- Pour le Procureur Général :
- Violation des articles 385 et 551 du Code de procédure pénale.
- Moyen irrecevable car le ministère public n’a pas qualité pour exercer l’action fiscale lorsque l’Administration agit.
- Pour l’Administration des Douanes :
- Argumentation selon laquelle l’arrêt a décrit incorrectement la validité de la citation.
- Renvoi au procès-verbal précisant les infractions sans vices de forme soulignés.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi du Procureur Général.
- Cassation de l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Saint-Denis :
- La citation était valable car elle énonçait les faits reprochés et les textes de loi correspondants.
- Le renvoi à un procès-verbal est acceptable pour présenter les faits poursuivis.
- La décision de la cour d’appel a méconnu la portée du Code de procédure pénale et des droits du prévenu.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 28 octobre 1999.
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
- Ordonnance d’impression et de transcription de l’arrêt.»
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f1cd58014677421bd1/1