A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.392
B. Parties
- Procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
- Administration des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une citation délivrée par l’administration des Douanes pour infractions fiscales.
- La cour d’appel de Saint-Denis a annulé cette citation, entraînant des pourvois du Procureur général et de l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Le Procureur général soutient que la cour d’appel a violé le Code de procédure pénale.
- L’administration des Douanes argue que le renvoi au procès-verbal est valide et respecte les droits du prévenu.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi du Procureur général.
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, estimant que la citation était régulière car elle renvoyait à un procès-verbal décrivant les faits et les textes applicables.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis en date du 28 octobre 1999.
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel autrement composée pour réexamen.
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