A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.387
B. Parties
- Appelants :
- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Intimée :
- Marie Yolande X…, épouse Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’annulation d’une citation délivrée par l’administration des Douanes pour infractions fiscales.
- La décision de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, datée du 28 octobre 1999, a été contestée.
D. Moyens des parties
- Pour le Procureur Général:
- Argue que la cour d’appel a mal interprété les articles du Code de procédure pénale.
- Pour l’Administration des Douanes:
- Affirme que la citation était valide, mentionnant les faits et les textes juridiques.
- Critique l’annulation de la citation pour atteinte aux droits du prévenu.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi du Procureur Général.
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel :
- La cour d’appel a méconnu le principe selon lequel la citation peut référencer un procès-verbal.
- Le procès-verbal annexé à la citation comportait les éléments nécessaires pour assurer l’information du prévenu.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 28 octobre 1999.
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
- Ordonnance pour transcription de l’arrêt et mention en marge de l’arrêt annulé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f3cd58014677421cb3/1