A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Septembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-85.679
B. Parties
- Prévenue : Fatima X… épouse Z…
- Poursuivante : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une importation en contrebande de stupéfiants et de bijoux en or.
- La cour d’appel de Paris a relaxé la prévenue pour les stupéfiants et l’a condamnée pour les bijoux.
D. Moyens des parties
- Pour la prévenue : Aucun moyen n’est produit à l’appui de son pourvoi.
- Pour l’administration des douanes :
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Argument selon lequel la relaxe de la prévenue pour les stupéfiants ne tient pas, car l’élément intentionnel doit être prouvé.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois, confirmant la relaxe de la prévenue concernant l’importation en contrebande de stupéfiants.
- La Cour estime que la bonne foi de la prévenue peut être prouvée, suite à l’abrogation de l’article pertinent du Code des douanes.
- Appréciation souveraine des faits : la cour d’appel a bien justifié sa décision en montrant qu’il n’y avait pas de connaissance de la part de la prévenue concernant l’apport de drogue.
F. Conclusion
- Les pourvois formés par Fatima X… et par l’Administration des douanes sont rejetés.
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel permettant à la prévenue de prouver sa bonne foi.
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