A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Septembre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-24.547
B. Parties
- Appelante : Société Wienerberger
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de restitution de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) versée entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008.
- La société Wienerberger conteste la conformité de l’article 266 quinquies du code des douanes avec la directive 2003/96/CE.
D. Moyens des parties
- Wienerberger accuse l’invalidité de l’application de la TICGN en raison de la méconnaissance des directives communautaires.
- Des arguments concernent l’exclusion d’usages spécifiques du gaz et les règles d’exonération de la taxe.
- La société prétend également que sa demande de restitution n’est pas prescrite, invoquant des arrêts de la CJCE.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de Wienerberger, considérant que la TICGN était conforme aux directives européennes.
- Elle confirme que les impositions sur les produits énergétiques exclus du champ d’application de l’accise harmonisée ne sont pas interdites par les directives.
- Concernant la prescription, la Cour affirme que la demande de Wienerberger pour la période antérieure au 1er mars 2007 est bien prescrite.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Wienerberger.
- Confirmation des décisions de première et deuxième instance.
- Condamnation de Wienerberger aux dépens et au paiement de 3 000 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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