A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Octobre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-85.636
B. Parties
- Appelant : M. B… K…
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des accusations de blanchiment douanier et des transferts de capitaux sans déclaration.
- M. K… conteste l’ordonnance de saisie pénale des fonds de son compte bancaire, ordonnée par le juge des libertés et de la détention.
D. Moyens des parties
- Violation des textes de loi concernant les transferts de capitaux et le blanchiment.
- Argument selon lequel la saisie ne peut porter que sur des biens confiscables en cas de condamnation pénale.
- Contestation de la caractérisation du délit de blanchiment en raison de l’absence d’intention de dissimulation.
- Références à des violations du principe de libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de M. K…, confirmant que les infractions signalées sont valides sous le code des douanes.
- Elle souligne que la saisie pénale est justifiée en raison des indices de blanchiment.
- Les juges d’appel ont correctement appliqué la loi et justifié leur décision sans méconnaître les textes visés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. K…
- Confirmation de la saisie des sommes inscrites sur son compte bancaire.
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