A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Février 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-84.992
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Partie poursuivie : Giancarlo X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la relaxe de Giancarlo X…, accusé de transfert sans déclaration de capitaux en provenance de l’étranger.
- La cour d’appel de Lyon avait relaxé le prévenu, ce qui a été contesté par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de l’administration des douanes :
- Violation des articles du Code des douanes concernant l’obligation de déclaration par les non-résidents.
- La cour d’appel a erronément estimé que l’obligation ne s’appliquait qu’aux résidents.
- Argument de Giancarlo X… :
- En tant que non-résident, il ne devrait pas être soumis à cette obligation déclarative.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé la décision de la cour d’appel tout en soulignant :
- L’obligation de déclaration s’impose à toutes les personnes physiques, résidents ou non-résidents.
- La cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes applicables.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Chambéry pour un nouveau jugement.
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