A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Janvier 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-22.625
B. Parties
- Appelants : Société Aluminium Dunkerque
- Intimée : Direction générale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la demande de restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) versée entre 2004 et 2008.
- Société Aluminium Dunkerque conteste la légalité de cette taxation au regard des directives européennes.
D. Moyens des parties
- Reproches à l’égard de l’application des directives 92/12/CEE et 2003/96/CE concernant la conformité de la TICGN.
- Argument sur la prescription de la demande de remboursement pour la période antérieure à 2006.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de la société Aluminium Dunkerque concernant la non-conformité de la TICGN avec le droit communautaire.
- La taxation du gaz naturel, même en cas de double usage, est jugée conforme aux directives européennes.
- La demande de remboursement pour 2004 à 2005 est déclarée prescrite.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Douai.
- Aluminium Dunkerque est condamné à verser 3 000 euros à l’administration des douanes.
- Dépens à la charge de la société Aluminium Dunkerque.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728c9cd58014677432bf1/1