A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Février 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-84.717
B. Parties
- Appelant : Monsieur B… E…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour contrebande de marchandises prohibées.
- Monsieur B… E… conteste son amende douanière en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité.
D. Moyens des parties
- Question prioritaire : conformité des articles 343 et 414 du code des douanes avec le principe ne bis in idem.
- Argument de l’appelant : possibilité de poursuites successives pour des faits matériels similaires porte atteinte aux droits fondamentaux.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité.
- Les dispositions contestées n’enfreignent pas le principe ne bis in idem, car elles se limitent à des infractions douanières spécifiques.
- La question ne présente pas de caractère sérieux, considérant que la combinaison des articles 343 et 414 est applicable aux poursuites douanières sans conflit avec d’autres dispositifs législatifs.
F. Conclusion
- Dépôt d’un non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
- Affirmation de la validité des articles du code des douanes en matière de poursuite de contrebande.
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