A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juillet 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-17.822
B. Parties
- Appelant : Société Géodis Overseas France (anciennement Calberson Overseas).
- Intimée : Direction des Douanes de Marseille.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’opposition formée par la société Géodis Overseas France contre une contrainte douanière émise par la Direction des Douanes.
- L’opposition a été déclarée irrecevable par la cour d’appel pour tardiveté.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’appelant :
- Contestation de la déclaration d’irrecevabilité, arguant que la procédure d’opposition à contrainte en matière douanière n’est pas soumise aux mêmes délais que ceux du nouveau Code de procédure civile.
- Affirmation que l’action devrait être soumise à une prescription trentenaire en l’absence de disposition spécifique.
E. Réponse de la Cour
- La cour a rejeté le premier moyen, confirmant que la contrainte douanière suit le régime des jugements civils et que l’opposition doit être faite dans le délai d’un mois suivant la notification.
- En revanche, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait violé des textes en ne considérant pas que la saisine d’un tribunal incompétent était valable et avait donc cassé l’arrêt d’irrecevabilité.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier pour un nouvel examen.
- Condamnation de la Direction générale des Douanes aux dépens.
- Rejet des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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