A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juin 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-86.648
B. Parties
- Appelants :
- Philippe X…
- Gilles Y…
- Intimée :
- Direction nationale des douanes.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations de contrebande de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent les peines et les condamnations prononcées à leur encontre par la cour d’appel de Versailles.
D. Moyens des parties
- Philippe X… :
- Invoque un défaut de motifs et de base légale concernant sa qualité de dirigeant de fait.
- Gilles Y… :
- Arguments relatifs à la validité des certificats d’origine et sur la nécessité d’une intention criminelle pour la complicité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les pourvois des deux appelants :
- Affirme que les diligences de la cour d’appel quant à la caractérisation des délits sont suffisantes.
- Confirmation de la culpabilité des appelants pour contrebande est maintenue.
F. Conclusion
- Les arrêts de la cour d’appel sont confirmés.
- Philippe X… est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis, Gilles Y… à quinze mois avec sursis et mise à l’épreuve.
- Les deux appelants sont solidaires du paiement des droits éludés (89 267 euros).
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372697cd58014677426d21/1