A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Juillet 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-24.551
B. Parties
- Appelant : Société Electricité de France (EDF)
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) par EDF pour l’année 2004.
- EDF soutient que la législation française sur la TIPP n’était pas conforme à une directive européenne.
D. Moyens des parties
- EDF invoque l’article 352 ter du code des douanes pour contester la prescription de sa demande de remboursement.
- EDF fait valoir que le manque de transposition de la directive devait prolonger le délai de prescription.
- Critique de l’application d’un régime de prescription plus favorable pour les actions en indemnisation par rapport aux actions de remboursement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette la demande de remboursement de la TIPP pour l’année 2004 comme étant prescrite.
- Elle souligne qu’EDF aurait pu faire valoir ses droits à partir du 1er janvier 2004.
- La prescription opposée est considérée conforme au droit communautaire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi d’EDF.
- Condamnation d’EDF aux dépens et à verser 3 000 euros pour les frais de justice.
- La décision confirme la présomption de prescription de la demande de remboursement de la TIPP.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137289ccd58014677431e56/1