A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.411
B. Parties
- Appelants :
- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Intimé :
- Jean-Pierre X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une annulation de citation dans une procédure pour infractions fiscales.
- La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a annulé une citation délivrée par l’administration des douanes.
- La décision porte sur la régularité de la procédure de citation.
D. Moyens des parties
- Pour le procureur général :
- Critique de l’arrêt pour avoir annulé la citation sans justifications suffisantes.
- Pour l’administration des douanes :
- Argument selon lequel la citation renvoyant à un procès-verbal est licite et respecte le droit à l’information du prévenu.
- Critique de l’annulation sur la base de la technicité des termes utilisés dans le procès-verbal.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi du procureur général.
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel portant sur l’annulation de la citation :
- Affirmation que le procès-verbal annexé énonçait les faits reprochés et visait les textes de loi pertinents.
- La Cour a jugé que l’annulation était infondée et méconnaissait les dispositions du Code de procédure pénale.
F. Conclusion
- La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion devra rejuger l’affaire.
- Cassation de l’arrêt antérieur qui a annulé la citation pour violation des droits du prévenu.
- Ordonnance de transmission du présent arrêt aux autorités compétentes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f9cd58014677421f79/1