A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Février 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-81.886
B. Parties
- Appelants :
- X… Willem
- Y… ou Z… Janny
- Société FRIKA, civilement responsable
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des importations en contrebande de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent leur condamnation par la cour d’appel d’Angers, qui les a déclarés coupables de diverses infractions douanières.
D. Moyens des parties
- Première exception portant sur le délai raisonnable de jugement :
- Les appelants soutiennent que la durée de la procédure, dépassant neuf ans, constitue une violation de leurs droits.
- Deuxième exception de chose jugée :
- Les appelants arguent qu’ils ne peuvent être jugés à nouveau pour des faits similaires ayant déjà été jugés aux Pays-Bas.
- Troisième moyen lié aux droits et aux taxes éludés :
- Les appelants contestent la décision de condamner au paiement des droits de douane sur des marchandises introduites par un autre État membre.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens soulevés par les appelants :
- L’existence d’un délai excessif ne conduit pas à la nullité de la procédure.
- La Cour conclut qu’il n’y a pas d’identité de faits entre les jugements des Pays-Bas et ceux poursuivis en France.
- La responsabilité pour le paiement des droits de douane est valide au regard des actes accomplis sur le territoire français.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois des appelants.
- Les condamnations antérieures sont confirmées, avec une mention de la régularité des procédures douanières engagées.
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