A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Janvier 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-18.082
B. Parties
- Appelante : Société STM International
- Intimée : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des droits de douane suite à des importations de tissus en lin en France.
- Les certificats d’origine préférentielle EUR1 présentés par la société STM ont été jugés invalides par les autorités douanières lettonnes suite à une enquête de l’OLAF.
- La société STM conteste la décision d’imposition des droits de douane, estimant avoir subi un préjudice injuste.
D. Moyens des parties
- Argument de la société STM :
- Revendique que les marchandises bénéficiaient d’un régime préférentiel en raison de leur fabrication avec des matières premières originaires de l’UE.
- Soutient qu’elle n’aurait pas subi de préjudice si les autorités communautaires avaient alerté sur la corruption en Lettonie.
- Réponse de l’administration douanière :
- Soutient que les certificats EUR1 étaient falsifiés, justifiant ainsi les droits de douane exigés.
- Minimise l’impact de la situation générale de corruption sur ses obligations vis-à-vis de la société STM.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de la société STM :
- Les marchandises importées ne pouvaient pas bénéficier du régime préférentiel simplement en raison de leur fabrication avec des composants communautaires.
- La Cour a conclu que la Commission n’avait pas manqué à son obligation de surveillance en raison du fait que les soupçons d’irrégularités n’avaient été relevés qu’après les importations litigieuses.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société STM International.
- La société est condamnée aux dépens et doit payer une somme de 2 500 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726f4cd5801467742969b/1