A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Septembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-83.148
B. Parties
- Appelant : L’ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimé : Lothar X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la confiscation d’une montre importée sans déclaration.
- La cour d’appel a ordonné la restitution de la marchandise saisie après condamnation à une amende.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 412-1 et 417 du Code des douanes : L’administration des Douanes conteste la restitution de la montre, arguant que cela prive la décision de base légale.
- Confiscation des marchandises : L’administrateur souligne que la confiscation est une sanction inconditionnelle pour fraude.
- Propriété de la montre : Les déclarations sur la propriété par héritage sont jugées insuffisantes pour justifier la restitution.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
- Les juges n’ont pas le droit d’ordonner la restitution de la marchandise saisie sans condamnation égale à sa valeur.
- Le principe de confiscation pour fraude a été méconnu.
F. Conclusion
- La cour d’appel de Chambéry est renvoyée pour juger à nouveau l’affaire.
- La décision de restitution de la montre est annulée en raison de la violation des règles de confiscation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372643cd58014677424321/1