A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Septembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-29.724
B. Parties
- Demandeur : société Conex, S.A.
- Défendeur : société Dimotrans, S.A.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité en matière de dédouanement et de classement tarifaire des marchandises.
- La société Dimotrans a été condamnée à indemniser la société Decoplus à cause d’une mauvaise déclaration douanière.
- La société Dimotrans cherche à imputer la responsabilité à la société Conex pour ne pas avoir mis à jour sa base de données avec un règlement de classement essentiel.
D. Moyens des parties
- Pour la société Conex :
- Argue que la société Dimotrans est responsable de la non-conformité de ses déclarations douanières en raison de son propre manquement à ses obligations de vigilance.
- Reproche à la Cour d’appel d’avoir mal interprété ses obligations contractuelles vis-à-vis de la mise à jour de la base de données.
- Pour la société Dimotrans :
- Soutient que l’absence du règlement de classement dans la base de données de Conex a directement conduit à son dommage.
- Affirme que Conex aurait dû fournir des informations complètes sur la réglementation douanière, y compris les règlements de classement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois des deux parties.
- Elle estime que la part de responsabilité de Conex est fondée, tout en reconnaissant également la négligence de Dimotrans dans ses obligations.
- La Cour souligne que la responsabilité doit être partagée, fixant celle de Conex à 50% du préjudice subi par Dimotrans.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la Cour d’appel : Conex doit indemniser Dimotrans pour 36 722 euros.
- Les pourvois des deux sociétés ont été rejetés, chaque partie conservant la charge de ses dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9224f846f47bfc4e7c421/1