A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Janvier 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-27.281
B. Parties
- Appelante : Constellium France
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008.
- La société Constellium France invoque la non-conformité de la TICGN à la directive 2003/96/CE.
D. Moyens des parties
- Constellation France conteste la validité de la taxation du gaz naturel, arguant que le gaz à double usage ne devrait pas être soumis à la TICGN.
- Elle soutient également que des délais de prescription pour la restitution des sommes acquittées avant le 31 décembre 2005 devraient être écartés en raison d’une décision juridictionnelle antérieure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté tous les moyens soulevés par Constellium France, confirmant la validité de la TICGN et la possibilité d’une taxation nationale dans le cas du gaz naturel à double usage.
- La demande de restitution des montants versés avant 2005 a été déclarée prescrite, considérant que la taxe était fondée sur des textes valides à l’époque des paiements.
F. Conclusion
Le pourvoi de Constellium France a été rejeté, confirmant la légalité de la TICGN et la prescription de la demande de remboursement. La société est condamnée à verser 3 000 euros à l’administration des douanes.
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