A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Juin 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-83.196
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… Nourredine
- Intimée : Direction régionale des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour trafic de stupéfiants et importation en contrebande d’une marchandise prohibée.
- X… Nourredine a été condamné à 8 ans d’emprisonnement, avec maintien en détention, et a fait l’objet de deux pénalités douanières et d’une confiscation de valeurs saisies.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale pour non-publicité de l’audience.
- Second moyen : Violation des articles 515 et 509 du Code de procédure pénale et 323 et 325 du Code des douanes concernant la confiscation ajoutée par la cour d’appel sans appel de l’administration des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : l’audience a été rendue publique, contrairement à ce qui était soutenu.
- Acceptation du second moyen : la cour d’appel ne pouvait ajouter une confiscation au profit des Douanes sans appel préalable de leur part.
- La décision de confiscation a été annulée, tandis que les autres peines restent maintenues.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Agen du 21 avril 1988 concernant la confiscation.
- Aucune autre disposition de l’arrêt n’est remise en question.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372527cd5801467741b65c/1