A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Octobre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-85.489
B. Parties
- Appelants :
- Procureur général près la cour d’appel de Montpellier
- Administration des douanes et droits indirects
- Intimé :
- M. [Q] [H] [K]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de trafic de stupéfiants et d’importation de marchandises prohibées.
- La cour d’appel avait précédemment décidé de ne pas condamner M. [H] [K] au paiement d’une amende douanière.
D. Moyens des parties
- Le procureur général conteste le fait que l’administration des douanes n’ait pas comparu, ce qui aurait conduit à une absence de soutien de l’action douanière.
- L’administration des douanes argumente que l’arrêt de la cour d’appel viole plusieurs articles de la législation douanière, suggérant que les dispositions douanières avaient acquis autorité de la chose jugée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel, en soulignant qu’en l’absence d’appel sur les dispositions douanières, celles-ci étaient devenues définitives.
- Elle conclut que l’action douanière ne peut être écartée sur la seule base de l’absence de la comparaison de l’administration des douanes.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier concernant la décision sur l’amende douanière, tout en maintenant les autres dispositions de l’arrêt.
- La Cour dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi.
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