A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-11.495
B. Parties
- Appelant :
- Société Sodimar
- Intimée :
- Directeur des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le 28 février 2003, la société Sodimar a assigné le directeur des douanes pour obtenir la restitution de la taxe d’octroi de mer et de son droit additionnel, acquittés entre le 21 janvier 1999 et le 14 octobre 2002.
- Le tribunal a déclaré prescrite la demande pour les paiements antérieurs au 28 février 2000 et a rejeté la demande pour le surplus.
- La cour d’appel a confirmé ce jugement dans toutes ses dispositions.
D. Moyens des parties
- La société Sodimar conteste la décision sur la base que la réclamation faite le 22 novembre 2002 interrompt le délai de prescription.
- Elle argue que la cour d’appel a mal appliqué les articles 352 et 355 du code des douanes en déclarant la demande prescrite.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la réclamation en restitution des droits pouvait effectivement interrompre le délai de prescription triennale prévu à l’article 352.
- Elle a conclu que la cour d’appel avait violé les dispositions du code des douanes en considérant la demande comme prescrite, en se basant sur une fausse interprétation de l’article 355.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel concernant la prescription de la demande en restitution des droits acquittés avant le 28 février 2000 a été cassée.
- La Cour renvoie l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel de Basse-Terre.
- L’administration des douanes est condamnée aux dépens de l’instance en cassation et doit verser 1 200 euros à la société Sodimar.
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