Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur des infractions douanières liées à l’utilisation de camions pour l’approvisionnement en mélange bitumineux sur un chantier d’autoroute.
Les sociétés Eurovia contestent des avis de mise en recouvrement (AMR) concernant des taxes sur les produits pétroliers dont elles auraient éludé le paiement, invoquant des procédures irrégulières de la part de l’administration des douanes.

Défense des sociétés Eurovia :
- Violation du principe du contradictoire lors des notifications d’infractions et des AMR.
- Inadéquation de l’arrêté du 29 avril 1970 face à la directive 2003/96/CE, qui permettrait une fiscalité privilégiée sans conditions supplémentaires.
- Inapplicabilité de la désimmatriculation aux camions étrangers utilisés dans le cadre du chantier.
Réponse de l’administration des douanes :
- Procédures respectées, mise en œuvre du droit à la défense assurée.
- L’arrêté de 1970 ne contredit pas la réglementation européenne applicable.
- Obligation pour les sociétés de prouver la conformité des camions utilisés.

Validation par la Cour de la régularité de la procédure des douanes, confirmant que les droits de la défense ont été respectés.
Reconnaissance de la compatibilité de l’arrêté du 29 avril 1970 avec le droit communautaire, sans contradiction avec la directive 2003/96/CE.
Affirmation que les sociétés Eurovia n’ont pas réussi à apporter la preuve de la désimmatriculation nécessaire pour bénéficier de la fiscalité privilégiée.

Rejet du pourvoi des sociétés Eurovia.
Condamnation des sociétés à payer les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige portant sur des infractions douanières liées à l’utilisation de camions pour l’approvisionnement en mélange bitumineux sur un chantier d’autoroute.