A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Février 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : S1316167
B. Parties
- Demanderesses :
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Administration des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Sadeco, société par actions simplifiée
C. Contexte et objet de la décision
- Litige autour de l’application de l’octroi de mer pour les activités de Sadeco.
- L’administration des douanes a estimé que Sadeco devait acquitter l’octroi de mer pour ses opérations de transformation de produits.
- Sadeco conteste cette conclusion, arguant qu’elle ne réalise pas d’activités de production au sens légal.
D. Moyens des parties
- Demanderesses :
- Considèrent que les opérations d’apprêt, d’assemblage et de cuisson réalisées par Sadeco constituent des activités de production soumises à l’octroi de mer.
- Défenderesse :
- Affirme que son activité est de distribution et ne relève pas de l’octroi de mer.
- Soutient que les opérations effectuées ne modifient pas la nature des produits pour être considérées comme une production.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi des demanderesses.
- Estime que Sadeco ne réalise pas d’activités de production : les opérations d’apprêt et de cuisson ne suffisent pas à caractériser une transformation au sens de la loi.
- Les produits vendus par Sadeco sont des articles finis, ce qui exclut l’application de l’octroi de mer.
F. Conclusion
- Renforcement de l’arrêt de la cour d’appel qui a annulé l’AMR et la décision de rejet de l’administration des douanes.
- Les demanderesses sont condamnées à payer 3 000 euros à Sadeco au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9422a98658f28c5ce03d9/1