A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-83.762
B. Parties
- Appelants :
- Jean Le X…
- Société Tout Beurre Petit Berger
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’obtention frauduleuse d’avantages des subventions du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.
- Jean Le X… et sa société ont été condamnés par la cour d’appel de Paris à une amende douanière pour fraude.
D. Moyens des parties
- Pour Jean Le X… :
- Violation de la loi en considérant des faits non cité dans l’appel.
- Argument selon lequel il n’était pas informé que le beurre était impropre à la consommation au moment de ses demandes de subvention.
- Absence de réponse aux arguments concernant la conformité des analyses selon le règlement de la Commission européenne.
- Pour l’administration des Douanes :
- Demandait la condamnation solidaire de la société pour le paiement de l’amende.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de Jean Le X… et de la société sur la base que la demande de subvention était couverte par la saisine de la cour.
- La cour a jugé que la fraude était établie car le prévenu devait savoir que le produit était impropre à la consommation.
- Annulation partielle de l’arrêt concernant la société Tout Beurre, car la cour d’appel n’avait pas statué sur la demande de l’administration des Douanes de condamner la société solidairement.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Jean Le X… et de la société Tout Beurre Petit Berger est rejeté.
- Cassation et annulation partielle de l’arrêt attaqué sur la condamnation solidaire de la société envers l’administration des Douanes.
- La cause est renvoyée devant une autre composition de la cour d’appel de Paris.
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