A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Février 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-83.317
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… Yvan
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des importations de marchandises sans déclaration, entraînant une amende de 293 236 francs.
- X… Yvan conteste la décision de la cour d’appel de Rouen, qui a confirmé la condamnation.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation : Violation de l’article 5 du Code de procédure pénale, défaut de motifs.
- X… Yvan soutient que la demande de l’administration des douanes est irrecevable.
- Il argue que l’administration a agi après que sa créance ait été déclarée dans une procédure de redressement judiciaire.
- Deuxième moyen de cassation : Violation de l’article 8 du Code des douanes et manque de base légale concernant la prescription.
- X… Yvan invoque une prescription de l’action des douanes concernant l’infraction.
- Il soutient que le procès-verbal établi en 1997 ne l’incluait pas et ne pouvait pas interrompre la prescription.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation :
- Concernant le premier moyen, la Cour souligne que l’exception de procédure n’a pas été soulevée à temps, rendant son invocation irrecevable.
- Pour le second moyen, la Cour constate que les actes de l’administration des douanes sont adéquats et que la prescription n’est pas applicable dans ce cas, justifiant ainsi la décision de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Yvan est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, maintenant l’amende imposée par l’administration des douanes.
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