Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à l’importation en contrebande de résine de cannabis par les intimés.

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 11 Septembre 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 18-84.667

B. Parties

  • Appelant :
    – Administration des douanes et des droits indirects
  • Intimés :
    – MM. L… Q… et D… K…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à l’importation en contrebande de résine de cannabis par les intimés.
  • La cour d’appel de Montpellier a relaxé les intimés, entraînant la contre-attaque de l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Arguments de l’appelant :
    – Les analyses de laboratoire indiquent la présence de « delta-9-tétrahydrocannabinol » dans les échantillons.
    – Les intimés, en tant que détenteurs de marchandises prohibées, doivent prouver leur bonne foi.
    – La cour d’appel a omis d’ordonner des mesures d’instruction nécessaires à la manifestation de la vérité.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel.
  • Elle a relevé que la cour d’appel n’avait pas justifié sa décision par des motifs pertinents.
  • Elle a demandé une nouvelle évaluation par la cour d’appel de Toulouse, en insistant sur la nécessité d’établir la bonne foi des intimés.

F. Conclusion

  • Annulation de la relaxe des intimés concernant l’importation en contrebande.
  • Renvoi de l’affaire à la cour d’appel de Toulouse pour un nouveau jugement.
  • Les autres dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier sont maintenues.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6868b27b1d520fceab7f/1