A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Avril 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-92.554
B. Parties
- Appelants :
- Jean X…
- Jacqueline Y…, épouse X…
- Intimée :
- Haut commissaire de la République en Nouvelle Calédonie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger et contraventions douanières.
- Les appelants contestent une condamnation à des amendes fiscales prononcée par la cour d’appel de Nouméa.
D. Moyens des parties
- Composition de la cour d’appel contestée :
- Présence d’un juge intérimaire sans mention légale adéquate.
- Régularité des poursuites :
- Argument selon lequel aucune plainte de l’administration des Douanes n’a été déposée.
- Droits de la défense :
- Exclusion d’un avocat lors du jugement réputé contradictoire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens soulevés par les appelants :
- La composition de la cour d’appel est jugée régulière.
- Les poursuites sont considérées comme valides malgré l’absence de plainte formelle.
- Les droits de la défense n’ont pas été violés lors du jugement.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Nouméa.
- Les appelants sont condamnés à des amendes totalisant 4 387 837 francs CFP, ainsi que 9 000 francs CFP pour la contravention connexe.
- Aucun recours formel n’est accepté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372507cd5801467741a60a/1