A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-11.492
B. Parties
- Demandeur : Société Somaf
- Intimé : Directeur des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la restitution de la taxe d’octroi de mer et de son droit additionnel acquittés par la société Somaf pour des marchandises importées en Guadeloupe.
- La demande initiale a été faite par la société Somaf le 28 février 2003, après paiement des taxes entre le 23 novembre 1999 et le 15 octobre 2002.
- Le tribunal a déclaré prescrite la demande pour les sommes versées avant le 28 février 2000.
D. Moyens des parties
- Société Somaf :
- Conteste la décision du tribunal relative à la prescription, arguant que la réclamation faite le 22 novembre 2002 devait avoir un effet interruptif sur le délai de prescription.
- Directeur des douanes :
- Soutient que l’assignation était tardive en raison de la prescription déjà établie antérieurement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel concernant la prescription de la demande en restitution des droits acquittés avant le 28 février 2000.
- Elle précise qu’une réclamation en restitution des droits peut interrompre le délai de prescription, ce que la cour d’appel a ignoré.
F. Conclusion
- La Cour renvoie l’affaire et les parties devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée, pour trancher sur la demande de restitution.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens de l’instance en cassation.
- Il doit verser à la société Somaf la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726dacd58014677428bac/1