A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-11.494
B. Parties
- Appelant :
- Société Sodex Distribution Edouard
- Intimé :
- Directeur des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de restitution de la taxe d’octroi de mer et droits additionnels payés pour l’importation de marchandises en Guadeloupe.
- Le tribunal a déclaré prescrite la demande pour les sommes versées avant le 28 février 2000.
- La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal.
D. Moyens des parties
- Argument de l’appelant :
- La réclamation présentée le 22 novembre 2002 aurait dû interrompre la prescription.
- Réponse de l’intimé :
- La simple réclamation n’est pas suffisante pour interrompre le délai de prescription selon l’article 355 du code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel concernant la prescription de la demande de restitution des droits acquittés avant le 28 février 2000.
- La Cour rappelle qu’une réclamation en restitution des droits peut interrompre le délai de prescription de trois ans prévu par l’article 352 du code des douanes.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Basse-Terre pour être jugée autrement composée.
- Condamnation de l’administration des douanes aux dépens de l’instance en cassation.
- Condamnation à verser 1 200 euros à la société Sodex Distribution Edouard au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726dacd58014677428bae/1