A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Avril 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-82.482
B. Parties
- Demandeur : X… Saïd
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande.
- X… Saïd a été condamné à 7 ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire national, avec maintien en détention.
- L’affaire soulève la question de la validité de la condamnation liée à la participation à une fraude reconnue.
D. Moyens des parties
- X… Saïd conteste sa condamnation en arguant que la relaxe d’un co-prévenu signifie que le délit de contrebande n’était pas constitué.
- Il invoque la violation des articles 416 et 417 du Code des douanes, ainsi que de l’article 593 du Code de procédure pénale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, considérant que la condamnation de X… est justifiée par d’autres délits pour lesquels il a été trouvé coupable.
- La relaxe d’un co-prévenu n’affecte pas la validité de la condamnation de X…, car la peine d’emprisonnement est fondée sur des infractions de droit commun.
- Les pénalités douanières sont jugées conformes à la législation en vigueur, restant dans les limites imposées par le Code des douanes.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Saïd est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Paris est confirmée.
- X… Saïd est condamné à verser des pénalités fiscales équivalentes à la valeur des marchandises en fraude.
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