A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-88.874
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Partie poursuivie : Michel X…, viticulteur
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes et les réglementations sur le marché du vin.
- La cour d’appel de Dijon a précédemment condamné Michel X… mais n’a pas statué sur la confiscation d’une quantité de vin saisi.
D. Moyens des parties
- Omission de statuer : L’administration des douanes soutient que la cour d’appel a omis de se prononcer sur la confiscation de 335,48 hectolitres de vin.
- Incohérence dans les motifs : La décision de la cour d’appel ne justifie pas le rejet de la demande de confiscation relative aux vins saisis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’avait pas justifié son arrêt en omettant de statuer sur la confiscation demandée par l’administration des douanes.
- La cassation est encourue en raison de cette omission, entraînant le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Besançon pour un nouvel examen limité à cette question.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Dijon a été cassée pour omission de statuer sur la confiscation de 335,48 hectolitres de vins saisis.
- Les autres dispositions de l’arrêt ont été maintenues.
- L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Besançon pour nouvel examen.
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