A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Avril 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-82.965
B. Parties
- Demandeur : JOHN Z…
- Intimée : Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des contraventions douanières entraînant des amendes et le paiement des droits et taxes éludés.
- Le demandeur conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a validé les procédures et sa condamnation.
D. Moyens des parties
- Nullité du procès-verbal :
- Le demandeur argue que le procès-verbal du 23 octobre 1990 était nul et que l’exception aurait dû être acceptée.
- Insuffisance des preuves :
- Le demandeur conteste la preuve de l’intention frauduleuse et de l’élusion des taxes.
- Multiplicité des peines :
- Argument selon lequel les juges auraient prononcé deux amendes pour les mêmes faits, ce qui serait illégal.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens soulevés par le demandeur, confirmant que :
- La nullité du procès-verbal était inacceptable car soulevée tardivement.
- Les éléments de preuve étaient suffisants pour établir l’intention frauduleuse et l’élusion des taxes.
- Les condamnations pour les différentes infractions douanières étaient légales et justifiées.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de JOHN Z…
- Confirmation de la décision de la cour d’appel et des sanctions établies.
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