A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-85.848
B. Parties
- Appelants :
- M. [B] [L]
- Mme [V] [L], épouse [G]
- Mme [P] [L]
- M. [D] [L]
- Mme [E] [R], épouse [L]
- Intimée :
- Cour d’appel de Poitiers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations de contrebande de marchandises prohibées et d’infractions douanières.
- Les appelants contestent leurs condamnations pour importation illégale d’alcools et de tabacs en France, entraînant des amendes significatives et des peines d’emprisonnement avec sursis.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de l’homme et des traités européens :
- Argument selon lequel l’application des critères de quantitatifs constituait une violation des articles 34 et 37 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
- Non-justification de l’impôt exigible :
- Les appelants soutiennent qu’ils n’étaient pas tenus de produire des justificatifs conformes à l’article 302 D du code général des impôts.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- La Cour affirme que les prévenus ont admis avoir commerce de tabac et d’alcool à des fins lucratives sans justificatifs fiscaux.
- Les critères d’évaluation du caractère commercial de l’activité ont été jugés conformes sans se baser exclusivement sur des seuils quantitatifs.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel a été confirmée.
- Les condamnations des appelants pour contrebande ont été maintenues, avec des amendes et des frais supplémentaires.
- Aucune tutelle légale n’a été jugée applicable sur les amendes et pénalités prononcées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd93f6683db6b2581a9808a/1