A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Décembre 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-21.003
B. Parties
- Appelant :
- Société Lafarge Ciments
- Intimée :
- Administration douanière
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières concernant l’éludement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par la société Lafarge.
- L’administration douanière a émis deux avis de mise en recouvrement (AMR) pour les années 2001 à 2003.
- Lafarge conteste la validité de ces AMR, revendiquant une exonération au titre de l’article 266 sexies, II, 1, du code des douanes.
D. Moyens des parties
- La société Lafarge argue qu’elle dispose d’une installation d’élimination de déchets industriels spéciaux (DIS) et qu’elle a payé la TGAP sur ceux-ci.
- Elle soutient que les AMR sont invalides, considérant que les installations sont dissociables et ont reçu une autorisation réglementaire.
- L’administration douanière, de son côté, affirme que la valorisation des DIS en tant que matière ne constitue pas une installation, mais une activité au sein d’un système plus large.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’administration douanière, confirmant que Lafarge dispose d’installations dédiées à l’élimination de DIS.
- Les installations ont été reconnues comme dissociables et justifient l’exonération de la TGAP prévue par la loi.
- La Cour souligne que la définition d’une installation peut inclure plusieurs aménagements ayant une autorisation unique.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’administration des douanes.
- Les AMR émis à l’encontre de Lafarge sont annulés selon la décision de la Cour d’appel.
- Condamnation de l’administration des douanes aux dépens et paiement de 2 500 euros à Lafarge en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
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