A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Février 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-81.528
B. Parties
- Demandeur : Mohamed Y…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la procédure de retenue douanière.
- Mohamed Y… a été condamné pour contrebande de marchandises fortement taxées.
- Interrogation sur la régularité de l’information du procureur de la République concernant la retenue.
D. Moyens des parties
- Reproche de défaut d’information immédiate du procureur lors de la retenue.
- Argument selon lequel le procès-verbal ne précise pas l’heure exacte à laquelle le procureur a été averti.
- Contestations sur la justification de la cour d’appel concernant le respect des délais d’information.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate un retard non justifié dans l’information du procureur.
- Les juges d’appel ont méconnu le principe d’obligation d’informer immédiatement le procureur.
- La nullité de la procédure est donc reconnue et l’arrêt de la cour d’appel est cassé.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes pour un nouvel examen.
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