A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Novembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-83.654
B. Parties
- Appelant :
- Administration des douanes et droits indirects
- Intimés :
- Société Mancy-Champagne Esterlin
- Monsieur [G] [B]
- Madame [E] [X], épouse [D]
- Monsieur [S] [V]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation concernant les contributions indirectes et la réglementation sur le marché du vin.
- La cour d’appel de Reims a prononcé la nullité des poursuites à l’encontre des intimés.
D. Moyens des parties
- Violation des règles de procédure fiscale :
- Argument de l’administration selon lequel le tribunal correctionnel n’avait pas été régulièrement saisi des infractions fiscales.
- Monopole des douanes :
- Invoque que l’administration des douanes dispose d’un monopole pour poursuivre les infractions en matière de contributions indirectes.
- Connexité des infractions :
- Controverse sur la prise en compte des infractions de droit commun et leur impact sur les poursuites fiscales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes.
- Elle a confirmé que le tribunal correctionnel n’avait pas été régulièrement saisi des infractions fiscales, conformément à l’article L. 235 du livre des procédures fiscales.
- La connexité des infractions de droit commun avec les infractions fiscales n’a pas justifié la compétence du ministère public dans ce cas particulier.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l’administration des douanes.
- Confirmation de la nullité des poursuites en matière de contributions indirectes.
- Affaire jugée régulière en forme par la Cour de cassation.
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