A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Janvier 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-85.840
B. Parties
- Prévenus :
- Karl X…
- Ulricke Y…
- Otto Z…
- Dieter A…
- Civilement responsables :
- Société Roggendorf International
- Fondation Hans Arp-Sophie Taeuber
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées, notamment des œuvres d’art.
- Les prévenus sont condamnés par la cour d’appel de Douai pour des infractions aux règles douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des textes régissant l’exportation de biens culturels :
- Argument de la bonne foi des prévenus, qui n’auraient pas eu connaissance des exigences douanières.
- Contestations concernant l’absence de certificat d’exportation pour les objets transportés.
- Irrecevabilité de la demande de la Fondation Hans Arp relative au préjudice subi du fait de l’infraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les moyens des prévenus :
- Les obligations de l’administration des Douanes ont été respectées.
- Les prévenus ont été jugés coupables en raison de la détention des biens sans les documents nécessaires.
- Elle déclare irrecevable la constitution de partie civile de la Fondation Hans Arp, considérant qu’elle n’avait pas subi de préjudice direct lié à l’infraction douanière.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Douai en ce qui concerne les demandes de la Fondation Hans Arp.
- Confirmation des condamnations des prévenus pour exportation de marchandises prohibées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372626cd58014677423530/1