A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 19 Juin 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : E1815049
B. Parties
- Appelants :
- Mme L… H…
- M. Z… D…
- Société Akillis
- Société Akillis Saint-Honoré
- Société Corely
- Société FG Manufacture
- Société FG Holding
- Intimée :
- Directeur général des douanes et droits indirects – DNRED
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des opérations de visite et de saisie menées par les douanes dans le cadre d’une enquête sur des présomptions de fraude en matière de métaux précieux.
- Les appelants contestent la légalité de l’ordonnance autorisant ces visites, en soulevant plusieurs vices de forme et de fond.
D. Moyens des parties
- Défaut de base légale et disproportionnalité des mesures :
- Les appelants soutiennent que l’autorisation de visite était injustifiée et qu’il n’y avait pas de présomptions de fraude suffisantes.
- Allégation que les agents des douanes n’avaient pas respecté la procédure légale pour les contrôles.
- Argument sur la régularité des dispositifs de saisie et leurs conséquences sur les droits des appelants, y compris la saisie de données personnelles.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour a jugé que les agents des douanes étaient habilités et que les présomptions de fraude étaient suffisantes pour justifier les mesures.
- La procédure suivie par les douanes a été considérée comme conforme aux exigences légales.
- La saisie massive de données a été jugée proportionnée aux nécessités de l’enquête.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance du 29 mars 2018.
- Les opérations de visite et de saisie sont déclarées régulières et légales.
- Les appelants sont condamnés à verser 3 000 euros à la DNRED pour les frais de justice.
- Aucun dépens n’est dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6c218c8a0756d58087af/1