A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Février 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-82.313
B. Parties
- Demandeur : Jacques X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour contrebande de marchandises prohibées.
- Jacques X… a été condamné à une amende et à des pénalités douanières par la cour d’appel d’Agen.
- Deux pourvois ont été formés contre cette décision.
D. Moyens des parties
- Moyens du demandeur :
- Violation des articles du Code des douanes et de procédure pénale, manque de motifs et base légale.
- Arguments sur l’absence de preuves discutées devant le tribunal correctionnel.
- Reproche concernant la double peine en raison de la contrainte par corps et de l’amende.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a jugé que la cour d’appel avait correctement caractérisé le délit.
- Elle a affirmé que la preuve de l’infraction n’était pas subordonnée à un procès-verbal.
- La contrainte par corps a été considérée comme une mesure d’exécution, non contraire à la législation.
- Tous les moyens du demandeur ont été rejetés, sauf un pourvoi déclaré irrecevable.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé le 8 mars 2001 a été déclaré irrecevable.
- Le pourvoi formé le 27 février 2001 a été rejeté.
- La décision de la cour d’appel d’Agen est donc confirmée.
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