A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Septembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-86.886
B. Parties
- Appelant :
- M. F… M…
- Intimée :
- Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, dont l’importation en contrebande et en bande organisée.
- M. F… M… conteste la régularité de la procédure et demande l’annulation de certaines pièces en raison de l’absence de mention d’autorisation pour l’anonymisation des agents des douanes.
D. Moyens des parties
- Le moyen invoqué par M. F… M… critique l’arrêt de la cour d’appel, arguant que la procédure était irrégulière du fait de l’absence de mention des formalités d’anonymisation.
- Il soutient que la méconnaissance des exigences liées à l’anonymisation constitue une violation des articles du code des douanes et du code de procédure pénale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le moyen de nullité, affirmant que l’article 325 du code des douanes ne nécessite pas l’indication des formalités d’anonymisation dans les procès-verbaux.
- Elle précise que les informations requises pour identifier les agents étaient présentes dans les documents et qu’il n’existe pas d’obligation de mentionner la procédure d’autorisation d’anonymat.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. F… M… concernant la régularité de la procédure.
- La décision de la cour d’appel de Bordeaux est confirmée et la procédure est déclarée régulière.
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