A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Septembre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.367
B. Parties
- Demandeur : Simon X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la confiscation de bijoux lors d’une enquête pour détention de marchandises sans justification d’origine régulière.
- Le demandeur conteste la décision de la cour d’appel de Rouen qui a rejeté sa requête en rectification d’erreur matérielle et en restitution des bijoux saisis.
D. Moyens des parties
- Requête en rectification d’erreur matérielle :
- Simon X… argumente que la confiscation de certains bijoux était illégale et qu’il a pu prouver leur propriété après la décision initiale.
- Contestations sur la légitimité des jugements précédents :
- Affirmation du demandeur que la cour d’appel n’a pas pris en compte des éléments nouveaux prouvant la régularité de l’importation des bijoux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi :
- Elle confirme que les bijoux saisis ont déjà été déclarés comme ayant un statut jugé définitivement par la cour antérieure.
- La cour d’appel a correctement appliqué l’article 710 du Code de procédure pénale et l’article 215 du Code des douanes dans sa décision.
F. Conclusion
- La Cour valide la décision de la cour d’appel de Rouen et le rejet de la demande de restitution des bijoux.
- Simon X… est condamné aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137254acd5801467741c835/1